La loi Pinel est un dispositif mis en place par Sylvia Pinel en 2014. Il concerne toute personne intéressée par le conseil en défiscalisation immobilière et souhaitant investir dans un bien neuf mais aussi dans l'ancien. Initialement prévu jusqu’en 2017, puis prolongé jusqu’à 2022, le dispositif Pinel a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 par la loi de finances pour 2021. Cependant, cette prolongation est effectuée avec une modification des conditions et taux de réduction d’impôt. La loi Pinel permet une réduction d’impôt dont la somme varie en fonction de la durée de défiscalisation que vous avez choisi. Exemple pour 6 ans : 9% du prix de vente du bien, 9 ans. Vous vous engagez sur une durée. A la fin de celle-ci, vous pourrez revendre votre bien. Le tout étant d’essayer de ne pas générer de moins-value, donc de revendre au moins le prix qu’il vous a couté. C’est tout l’intérêt d’un investissement en loi Pinel.
Quel montant puis-je investir ?
Vous ne pouvez investir plus de 300 000 € par an pour du dispositif Pinel. Tout en sachant que votre niche fiscale est de maximum 10 000 euros. Les opérations Loi Pinel sont réalisables sur un secteur géographique déterminé par des zonages Pinel. Dans le Maine-et-Loire, nous sommes situés en zone Pinel B2. Attention ! Il ne s’agit pas des mêmes communes que pour le PTZ.
Où dans le 49 ?
Depuis le renouvellement de la loi Pinel en 2023, de nombreux territoires dans le Maine-et-Loire ont perdu ou renoué avec l'accessibilité au dispositif Loi Pinel. Contactez My Courtier pour savoir si votre territoire est éligible et une étude complète de votre dossier immobilier !
Prolongement et évolutions en 2023 et fin en 2024 du dispositif Pinel
Le dispositif Pinel a connu plusieurs modifications importantes ces 24 derniers mois. Ces modifications ont été principalement caractérisées par une transformation graduelle vers ce qu'on appelle maintenant le Pinel Plus ou Super Pinel et un ajustement des taux de réduction d'impôt. À partir de 2023, le dispositif Pinel classique a évolué vers le Pinel Plus. Cette nouvelle version mettant un accent particulier sur des exigences plus strictes concernant la performance énergétique des logements et leur localisation dans des quartiers prioritaires.
L'objectif étant d'encourager des constructions plus durables et mieux intégrées dans le tissu urbain. Les taux de réduction d'impôt associés au dispositif Pinel ont commencé, eux-aussi, à baisser en 2023. Malgré cette réduction générale des taux, il existe des exceptions sous le Pinel Plus où les taux sont restés inchangés en 2023 et 2024 - sous certaines conditions spécifiques remplies. Ces conditions incluent des normes élevées de performances énergétiques, environnementales ou la localisation du logement dans un quartier prioritaire. Les dispositifs Pinel et Pinel Plus prennent fin à partir du 1er janvier 2025.
Quels types de biens immobiliers sont concernés par la loi Pinel ?
Le dispositif Pinel s’applique au :
- logement acquis neuf
- logement en l'état futur d'achèvement (VEFA)
- logement que vous faites construire
- logement ancien faisant l'objet de travaux pour être rénové en logement neuf
- logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation
- local affecté à un autre usage que l'habitation et dont l’objet est la transformation en résidence habitable
A qui puis-je louer ?
A tout foyer dont le revenu fiscal de référence n’excède pas un certain seuil qui est déterminé en fonction du nombre de personnes au foyer, ainsi que de la zone où vous investissez. Le bien doit être loué en résidence principale. Votre bien devra être équipé aux normes PMR, personnes à mobilité réduite. A noter, vous devez impérativement louer le bien dans la première année de mise en place.
| FOYER | ZONE A BIS | ZONE A | ZONE B1 | ZONE B2 |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 36 993 € | 36 993 € | 30 151 € | 27 136 € |
| Couple | 55 287 € | 55 287 € | 40 265 € | 36 238 € |
| Personne ou couple + 1 enfant | 72 476 € | 66 460 € | 48 422 € | 43 580 € |
| Personne ou couple + 2 enfants | 86 531 € | 79 606 € | 58 456 € | 52 611 € |
| Personne ou couple + 3 enfants | 102 955 € | 94 240 € | 68 766 € | 61 890 € |
| Personne ou couple + 4 enfants | 115 851 € | 106 049 € | 77 499 € | 69 749 € |
| Majoration pour les personnes à charge complémentaire | + 12 908 € | + 11 816€ | + 8 646 € | + 7 780 € |
Combien vais-je pouvoir louer mon bien angevin en loi Pinel ?
Les loyers PINEL sont soumis à des plafonds, qui sont également déterminés en fonction du zonage PINEL :
Location au m² par zone :
ZONE A BIS
16,83 €
ZONE A
12,50 €
ZONE B1
10,07 €
ZONE B2
8,75 €
Attention ! Pour le calcul du loyer, vous tiendrez compte de vos surfaces habitables. Vous y ajouterez également les surfaces annexes, comprenant les celliers, les loggias et vérandas, les remises, les sous-sols, les ateliers, les balcons, les combles et greniers aménageables. Les garages, les parkings et caves ne sont pas pris en compte dans la loi Pinel 2017. Une tolérance est cependant acceptée pour les garages sur un projet de maison individuelle. Rentrerons alors dans le calcul les superficies de ce dernier à partir de 12m². Nous prenons en compte la moitié des surfaces annexes pour le calcul loi Pinel pour un maximum de 8m².
Exemple :
Surface habitable de la maison : 100 m² - Surface du garage : 20 m² - Surface loi Pinel retenue : 100m² +(20-12)/2 = 104 m² ! Pour corser le calcul, une re-pondération des loyers est appliquée à vos superficies habitable selon le calcul : Loyer loi Pinel au m² * (0,7+19 / Surface retenue) * Surface retenue... Repartons de notre exemple, la surface calculée est de 104 m² ! Partons du principe que nous investissons sur une zone B2 : Loyer loi Pinel pondéré = 8,75 * (0,7 +19/104) * 104 = 803€25...
Sur quel type de bien dois-je investir ?
Afin de faciliter vos choix, nous avons comparé deux types d’investissement : un achat en VEFA (Vente en Future Achèvement) type appartement sur des grandes agglomérations et une construction de maison individuelle.
Achat d’un appartement en VEFA :
Prix au m² : souvent élevé.
Plans modulables : non.
Gestion du projet : on se charge de tout pour vous. Le suivi de chantier est assuré par le promoteur.
Travaux réservés : le bien est livré fini.
Charges de copropriété : oui (déductible de vos revenu fonciers).
La revente : le prix de l’investissement étant élevé, il est plus difficile de réaliser une belle revente sur des appartements survendus. Alors attention quant au choix de votre bien.
Construction de maison individuelle :
Prix au m² : modéré
Plans modulables : oui
Gestion de projet : vous devrez suivre votre chantier lors de la construction de la maison.
Travaux réservés : les travaux de finition type clôture, peinture, cuisine, sols sont à prévoir au projet. Sauf si le constructeur ou promoteur l’a prévu.
Charges de copropriété : non.
La revente : vous aurez plus de chance de revendre au moins le prix qu’il vous en a coûté - à condition de tenir compte des critères de recherche des acquéreurs en local.
Cette documentation My Courtier a été mise à jour le 23/04/2024.
Plus d'information sur la Loi Pinel en consultant le site loipinel-gouv.org !
Rendez-vous gratuit et sans engagement !
Contactez-nous au 02 41 87 64 98 !
ou