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Vers qui se tourner et comment changer favorablement l’assurance emprunteur de son prêt immobilier ?

L’assurance emprunteur est un passage obligé pour toute souscription d’un crédit immobilier auprès d’une ou de votre banque actuelle. Depuis le 12 janvier 2018 précisément et l’adoption de l’amendement Bourquin se substituant aux anciennes dispositions des lois Hamon et Sapin 2, il est possible, à la date anniversaire de votre emprunt, de changer d’assurance crédit immobilier (cliquez sur le lien pour plus d'informations). Cependant, votre courtier en assurance vous informe que, si l’amendement Bourquin vous permet de faire jouer la concurrence auprès d’autres organismes assureurs et ainsi potentiellement réduire le coût global de votre emprunt immobilier, il est bon de suivre quelques règles.

L’échéance annuelle de votre contrat d’assurance emprunteur

Pour changer votre assurance emprunteur, il semble opportun et logique de connaître, dans un premier temps et précisément, la date anniversaire de votre contrat de prêt immobilier qui vous lie à votre financier. Aujourd'hui, il vous est permis de changer d’assureur autant de fois que vous le souhaitez durant votre durée de remboursement. A condition de respecter le préavis de 2 mois avant la date anniversaire de votre prêt immobilier.

La fiche standardisée d’information

La fiche standardisée d’information liste les 15 garanties d’emprunt légales que vous avez signées lors de votre emprunt immobilier. Ces garanties obligatoires pour l’emprunteur et son financeur sont constitutives à votre contrat d’assurance crédit immobilier. Important ! Il vous est possible de faire jouer la concurrence à l’unique et seule condition de respecter ces garanties.

Assurance emprunteur

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Avertir votre banque de votre intention de changer d’assureur

Avec l’aide ou non d’un comparateur de prix ou plus intelligemment grâce à votre courtier immobilier, vous avez enfin trouvé un nouvel assureur qui respecte vos précédentes garanties d’emprunt. Ce n’est pas un devis que vous allez présenter à votre actuelle banque mais bien un nouveau contrat d’assurance emprunteur. A sa réception, votre banque actuelle possède 10 jours pour se positionner. Deux cas de figure se présentent alors :

  • Votre banque accepte ce nouveau contrat d’assurance emprunteur. A votre date anniversaire, votre financeur résilie votre ancien contrat d’assurance crédit immobilier et prend en compte le nouveau.
  • Votre banque actuelle n’accepte pas le nouveau contrat d’assureur emprunteur au titre du non-respect d’équité des précédentes garanties précédemment souscrites. Le nouveau contrat est dénoncé. Vos frais et cotisations dépendants du nouveau contrat devront vous être remboursés.

Faire appel à une délégation d’assurance emprunteur en cas de refus

Depuis l'instauration de la loi Lagarde en 2010, il est possible de choisir son assurance emprunteur à la signature de son prêt immobilier. Faire jouer la concurrence est défini par le principe de délégation d’assurance emprunteur. Depuis l’amendement Bourquin, il vous est donc possible de changer d’assureur durant votre remboursement – à la date anniversaire de votre dossier. Il est évident que votre banque ne vous laissera pas partir comme ça. En cas de refus, sachez que votre banque doit dûment justifier, dans un contexte de garanties égales, sa décision. Le lecteur comprend de suite l’utilité d’un professionnel du courtage pour défendre ses droits. Dans un contexte fortement concurrentiel et très technique, l’emprunteur a tout intérêt de faire appel à un courtier immobilier pour suivre son dossier. En tout état de cause, faites fonctionner les contre-propositions !

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